Vous êtes témoin d’un acte répréhensible à l’encontre du CISSS de l’Outaouais?
Depuis 2017, le CISSS de l’Outaouais a émis sa Procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PRO-045) et a nommé un responsable du suivi des divulgations : Pascal Chaussé.
Tout membre du personnel incluant, les gestionnaires, les stagiaires, et les chercheurs peuvent faire une divulgation auprès du responsable du suivi des divulgations et bénéficier de la confidentialité, ainsi que des immunités et des protections contre les représailles prévues à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Il est aussi possible de s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
C’est un geste qui a été commis ou qui est sur le point de l’être à l’encontre du CISSS de l’Outaouais qui constitue :
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie.
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui.
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité.
- Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Il est important de mentionner que la procédure vise les divulgations d’intérêt public et non celles qui sont faites à des fins personnelles. De plus, elle ne remplace pas les procédures et autres mécanismes réguliers de traitement de plaintes, d’infractions à des règlements ou à des codes d’éthique ou de déontologie, notamment en cas : de harcèlement et de violence; d’éthique de la recherche.
Exemples d’actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une divulgation :
- Un cadre supérieur se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
- Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
- Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
- Un collègue falsifie des résultats financiers.
- Un dirigeant favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
- Un gestionnaire octroie un contrat à un consultant sans passer par un appel d’offres. L’entente prévoit des honoraires cinq fois supérieurs au salaire versé jusque-là au titulaire du poste devenu vacant.
- Un étudiant constate qu’un professeur utilise des fonds de recherche à d’autres fins.
Exemples d’actes non recevables :
- Un membre du personnel pense être victime de harcèlement de la part d’un collègue ou un gestionnaire.Ce geste est couvert par la Politique Milieu de travail sain et respectueux (P-014) et n’est pas posé à l’encontre du CISSS de l’Outaouais, mais à l’encontre d’un membre du personnel.
- Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Pour plus d’informations, consultez le site Web du Protecteur du citoyen
Pascal Chaussé
80, avenue Gatineau, Gatineau (Qc) J8T 4J3
Téléphone: (819) 966-6000, poste 332828
Par courriel : 07_cissso_divulgation@ssss.gouv.qc.ca